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Les fiches conseils
Qu’est ce qu’une VEFA ?
Définition
Lorsque vous achetez sur plans, vous passez un contrat de "vente en l’état de futur achèvement" (VEFA), ce qui se distingue d’une vente classique (acheter de l’ancien...). Ce dispositif permet de protéger l’acquéreur, la VEFA est strictement réglementée par la loi par le biais des articles L261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Vous devenez propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux, et vous règler le montant de votre acquisition aux grandes étapes de la contruction :
• 35 % du prix à l’achèvement des fondations
• 35 % à la mise hors d’eau/toiture
• 25 % au terme de la construction de votre logement neuf
• 5% à la livraison finale
Vous participez ainsi au financement de la construction.
Autres sujets dans QU’EST-CE QU’UNE VEFA :
Réservation
Acte de vente
Suivi de la promotion
Livraison
Les garanties de l’acquéreur en VEFA
thèmes
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