Les fiches conseils

Qu’est ce qu’une VEFA ?

Réservation

Le contrat de réservation engage le promoteur à livrer à l’acquéreur le logement moyennant le versement d’un dépôt de garantie.

Le contrat doit obligatoirement comporter un minimum d’informations sur le logement :

• situation dans l’immeuble
• surface habitable
• nombre de pièces principales et de pièces de service (cuisine, salles d’eau…)
• les dégagements (couloirs…) et dépendances (cave, garage,…).
• la date prévisionnelle de livraison
• la date prévue pour l’acte notarié de vente.

Le contrat doit obligatoirement être accompagné d’une notice descriptive qui comporte les informations sur les caractéristiques de la construction, les descriptifs sommaires des prestations, les équipements collectifs privés (ascenseur, local à vélos)…

Le contrat doit également être accompagné d’un plan de l’appartement ou apparaissent clairement les surfaces et les ouvertures.

Conditions financières

Dans le contrat doit figurer le prix prévisionnel de vente T.T.C. et les conditions éventuelles de sa révision, ainsi que l’échelonnement des versements en fonction de l’avancement du chantier.

Dépôt de garantie

Il est généralement 5 % du prix de vente. La somme versée en garantie est consignée sur un compte spécial ouvert au nom de l’acquéreur dans une banque ou chez un notaire jusqu’à la signature du contrat de vente.

Si l’achat est subordonné à l’obtention d’un prêt, il est recommandé d’ajouter une clause résolutoire au contrat de réservation afin de pouvoir récupérer le dépôt de garantie si le prêt est refusé.

Délais de rétractation

Le promoteur remet à l’acquéreur le contrat signé par lettre recommandée avec accusé de réception. A partir du lendemain court un délai de 7 jours pendant lequel l’acquéreur a la possibilité de changer d’avis, de se rétracter. Si c’était le cas, il en aviserait le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dépôt de garantie lui serait restitué intégralement.

Autres sujets dans QU’EST-CE QU’UNE VEFA :

Définition
Acte de vente
Suivi de la promotion
Livraison
Les garanties de l’acquéreur en VEFA