Les fiches conseils

Qu’est ce qu’une VEFA ?

Acte de vente

La signature de l’acte de vente est un moment important dans le processus.

Dans le cadre d’une VEFA, le futur acquéreur qui a signé un contrat de réservation doit recevoir le projet d’acte de vente un mois avant le RDV pour la signature. Il doit alors vérifier les informations, si elles ne coïncident pas, la vente peut être annulée.

La signature de l’acte se passe chez le notaire du promoteur, et l’acquéreur peut exiger la présence du sien. Les honoraires seront partagés alors entre les deux notaires.

L’acte de vente, tout comme le contrat de réservation doit mentionner le prix de vente, les modalités de paiement, une description précise du logement (nombre de pièces principales, surface habitable, équipements…), situation (bâtiment, étage…), les équipements collectifs. Il comportera aussi le plan de l’appartement et celui de l’immeuble ainsi qu’une notice technique donnant les caractéristiques de la construction.

Le règlement de copropriété sera remis à l’acquéreur avant la signature de l’acte. Ce qui lui permettra de connaître l’affectation des divers lots de l’immeuble, s’il est prévu des commerces, si certains lots peuvent être affectés à un usage professionnel…

Le délais de livraison doit être notifié dans l’acte. Toutes les clauses légitimes qui pourraient entraîner un décalage de livraison : intempéries, grève, faillite de l’entreprise ou à la « force majeure »… doivent être précisées.

L’acte doit notifié également les assurances auxquelles doit souscrire obligatoirement le promoteur :

• garantie décennale
• assurance dommages ouvrage

Le prix et les modalités de paiement doivent être clairement indiquée dans l’acte selon l’échelonnement dans le temps en fonction de l’avancement des travaux. Les dates et les montants du paiement figurent dans l’acte.

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Suivi de la promotion
Livraison
Les garanties de l’acquéreur en VEFA