Les fiches conseils

Qu’est ce qu’une VEFA ?

Livraison

Il y a des procédures à respecter qui permettent à l’acquéreur de se prémunir contre tout risque de malfaçons.

La réception

Avant de procéder à la livraison des acquéreurs, le promoteur effectue la réception avec les entrepreneurs qui sont intervenus sur le chantier. Un PV de réception est établi qui mentionne les éventuelles réserves restant à lever par les entreprises. La garantie de parfait achèvement souscrite par le promoteur lui permet de faire intervenir les entreprises responsables afin de réaliser les corrections. Cette garantie joue pour les défauts constatés lors de la réception mais encore pendant l’année qui suit, mais c’est alors à l’acheteur de les signaler au promoteur.

La livraison

L’acquéreur est prévenu par courrier trois mois avant. Au moment de la remise des clefs, l’acquéreur verse le solde du prix d’acquisition, c’est-à-dire 5 %.

La visite de l’appartement s’effectue avec le maître d’œuvre. Un procès-verbal de livraison est rédigé auquel est annexé une liste d’éventuelles réserves. Souvent les entreprises (peinture, électricité…) sont présentes pour effectuer tout de suite les "petites corrections".

Cependant, il peut y avoir d’autres problèmes qui nécessitent des interventions ultérieures :

Le défaut de conformité

Lorsque la construction ou l’aménagement ne correspond pas au descriptif qui accompagne l’acte notarié ; par exemple dans la salle de bain on a mis des mélangeurs au lieu des mitigeurs prévus et il manque une cloison, à condition que le défaut de conformité supposé soit suffisamment grave et sérieux.
Dans l’attente de la mise en conformité, l’acheteur est en droit de ne pas verser le solde du prix de l’appartement (5 %) au promoteur, mais de le consigner chez un notaire ou dans une banque à condition que le défaut de conformité supposé soit suffisamment important.

Le vice apparent

Il correspond à un défaut de construction : fissures, joints mal posés, fenêtres, portes ou volets qui ferment mal…
Le promoteur fera jouer la garantie de parfait achèvement pour faire mettre en état par les entreprises concernées. L’acheteur dispose d’un mois après son entrée dans les lieux pour signaler au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception des défauts qu’il n’aurait pas repérés précédemment.

Autres sujets dans QU’EST-CE QU’UNE VEFA :

Définition
Réservation
Acte de vente
Suivi de la promotion
Les garanties de l’acquéreur en VEFA