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Les fiches conseils
Garanties et labels de qualité
Les garanties
La garantie décenale
Il s’agit de la garantie de vices qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Vendeurs et professionnels sont responsables.
Elle court sur un délai de 10 ans à partir de la réception par le vendeur.
La garantie biennale de bon fonctionnement
Cette garantie concerne les éléments, les équipements qui sont dissociables du bâtiment, c’est-à-dire qui peuvent être enlevés sans porter atteinte au gros œuvre. Par exemple, si un volet roulant fonctionne mal.
Cette garantie court sur un délai de deux ans à partir de la réception.
La garantie financière d’achèvement
Garantie de parfait achèvement des désordres signalés par le maître d’Ouvrage et apparus avant le réception ou dans l’année qui l’a suivie.
Cette garantie pèse sur les entreprises.
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