Les fiches conseils

L’investissement locatif dans le neuf

La réduction d’impôt Scellier

LE SCELLIER CLASSIQUE

Le dispositif « Scellier » vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue.

Qui peut acheter ?

La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM. Elle bénéficie également aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), ainsi qu’aux sociétés civiles immobilières (SCI).

Quel(s) logement(s) acheter ?

La réduction d’impôt est limitée à un seul logement par an par contribuable.
Précisions :
• Il est donc possible d’acquérir un logement chacune des 4 années d’application de la réduction d’impôt
(Ex. : un logement en 2009, un autre en 2010, etc.).
• En 2009, il est possible d’acquérir plusieurs logements, l’un faisant l’objet de la réduction d’impôt, le (ou les) autre(s) pouvant faire l’objet d’un amortissement fiscal (« Robien recentré » ou « Borloo populaire »).

Ouvrent droit à la réduction d’impôt les logements neufs, achevés ou en l’état futur d’achèvement, acquis (vente notariée) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Ces logements doivent respecter la réglementation thermique applicable à la date de dépôt de demande de permis de construire.

Où acheter ?

Ouvrent droit à la réduction d’impôt, les logements situés dans une commune éligible, y compris dans les communes situées en zone C ayant l’objet d’un agrément ministériel.

Quelles sont mes obligations ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant au moins 9 ans.
Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire.
Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant, dès lors que ce dernier ne fait pas partie du foyer fiscal.
Ex. : Le logement peut être loué à un enfant non rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Le plafonnement des loyers : En « Scellier classique », les ressources du locataire ne sont pas plafonnées ; en revanche, les loyers le sont selon les plafonds suivants :

Le non respect de ces obligations donne lieu à une reprise de la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle intervient le manquement (ex. : non respect des plafonds de loyers, location à un membre du foyer fiscal, vente du logement pendant la période de location de 9 ans, etc.).

Quels sont les avantages ?

Dans limite du plafond retenu de 300 000 €, le taux de la réduction d’impôt est défini comme suit :

Calculée sur le prix d’acquisition du logement, la réduction d’impôt est répartie sur neuf années.
Ex : Un contribuable achète un appartement d’une valeur de 210 000 € au cours de l’année 2009. A ce titre il bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% du montant du bien immobilier sur 9 ans soit :
210 000 € X 25% = 52 500 €/9, soit 5833 € de réduction d’impôt par an pendant 9 ans.

Le report de la réduction d’impôt : Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable au titre d’une année d’imposition, le solde peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement, que pour autant que le logement soit maintenu à la location pendant ces six années.

Quand bénéficie-je de la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’1/9e de son montant total au titre de chacune de ces années.

LE SCELLIER INTERMEDIAIRE

Le dispositif « Scellier intermédiaire » vous permet d’obtenir une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 37% du prix d’acquisition d’un logement neuf destiné à la location à des personnes dont les revenus respectent des plafonds de ressources.

Quelles sont mes obligations ?

Les obligations propres au « Scellier intermédiaire » portent sur le plafonnement du loyer et des ressources du locataire.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt « Scellier intermédiaire » le contribuable doit s’engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer (cf. tableaux ci-après).

* personne à charge.

La possibilité de proroger la période de location du bien :
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant au moins 9 ans. En « Scellier intermédiaire », il est possible de proroger la location, au-delà de la période de 9 ans, par période de 3 ans, pendant au plus 6 années supplémentaires, soit pour une durée de 12 ou 15 ans.

Quels avantages ?

Dans limite du plafond retenu de 300 000 €, le taux de la réduction d’impôt est défini comme suit :

En cas de prolongation de la période de location (12 ou 15 ans), le contribuable bénéficie, pendant cette période, d’une réduction d’impôt supplémentaire annuelle de 2% du prix d’acquisition du logement.

Pour une acquisition réalisée en 2009 ou 2010, le taux de réduction d’impôt total est donc porté de 25% à 31% pour une période de location de 12 ans, ou 37% en cas de location pour une période maximale de 15 ans.

Calculée sur le prix d’acquisition du logement, la réduction d’impôt est répartie sur neuf années.

En « Scellier intermédiaire », les avantages de la réduction d’impôt peuvent être cumulés avec :
• la déduction spécifique de 30% des loyers ;
• les avantages fiscaux du prêt locatif social (TVA à taux réduit, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties) pour les logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1er janvier 2010.

LE « SCELLIER VERT »

L’acquisition en 2011 d’un logement neuf présentant un niveau élevé de performance énergétique* en vue de le louer nu, ouvre droit à une réduction d’impôt de 25% du prix de vente, dans la limite d’un plafond fixé à 300 000 €.
* À ce jour, le niveau de performance énergétique requis pour le bénéfice de cet avantage fiscal et les conditions d’octroi n’ont pas encore été définis.

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Le crédit d’impôt en faveur du développement durable