La fédération

Glossaire

Quelques définitions…

… pour vous aider à comprendre certains termes couramment utilisé dans le domaine de la promotion et de la construction.

CAUSES LÉGITIMES DU RETARD DE LIVRAISON

Le vendeur a l’obligation d’édifier un immeuble dans un certain délai et conformément aux prévisions du contrat. Il a une obligation de résultat. Toutefois des évènements relevant de la FORCE MAJEURE (intempéries, abandon du chantier par une entreprise ou liquidation judiciaire d’une entreprise, travaux modificatifs acquéreurs…..) peuvent retarder la livraison.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (COS)

Densité maximale de construction susceptible d’être édifiée sur un même terrain. Multiplié par la superficie du terrain, il donne la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) constructible sur celui-ci.

CONTROLEUR TECHNIQUE

Il contribue à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation de l’ouvrage. Il donne son avis sur des problèmes d’ordre technique tels que la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes.

DEFAUTS DE CONFORMITE

Il s’agit de la conformité par rapport à la description du bien telle qu’elle est faite dans l’acte de vente. Le vendeur est tenu de respecter cette description, sinon il y a défaut de conformité.

Quels recours pour l’acquéreur ? S’il ne s’agit pas de réserves et dès lors que le défaut de conformité est sérieux, demander la mise en conformité du logement si cela est possible ou la résolution du contrat.

GARANTIE DECENNALE

Voir page conseil "Les garanties"

GARANTIE BIENNALE DE BON FONCTIONNEMENT

Voir page conseil "Les garanties"

GARANTIE FINANCIÈRE D’ACHÈVEMENT

Voir page conseil "Les garanties"

LIVRAISON

C’est la remise du logement par le vendeur à l’acquéreur. C’est le moment de la remise des clés.

La date de livraison est le point de départ de la garantie des vices apparents de construction. Le promoteur est le seul interlocuteur de l’acquéreur ; c’est lui qui, si nécessaire, fera jouer toutes les garanties et obligera les entreprises à faire des rectifications nécessaires.

Ne pas confondre la livraison (remise du logement à l’acquéreur) avec la réception (visite avec l’entreprise, le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre au cours de laquelle il est noté sur le procès-verbal de réception les réserves restant à lever.

Voir également page conseil "Livraison"

LOTISSEMENT

Toute division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de la dite propriété.

MAITRE D’OUVRAGE

Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est exécutée la construction d’un ensemble de logements. Il finance l’opération et choisit un maître d’œuvre, chargé de l’exécution des travaux. Le promoteur est un maître d’ouvrage.

MAITRE D’OEUVRE

Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qualifiés chargé par le maître d’ouvrage de la conception de l’ouvrage et de la direction des travaux de construction.

PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)

Document qui détermine le projet d’aménagement de la Commune. Il fixe notamment les règles de construction et les servitudes d’utilisation du sol. Son application détermine, pour chaque parcelle de la Commune, sa constructibilité éventuelle, sous quelle forme elle est possible, précise, par exemple, sa situation au regard des zones inondables, renseigne sur les modalités de raccordement aux équipements publics.

RECEPTION

La réception d’un immeuble a lieu entre les entrepreneurs et le maître d’ouvrage assisté du maître d’œuvre.
La liste des réserves restant à lever par les entreprises est annexée au procès-verbal de réception. C’est le point de départ de la mise en jeu des garanties des contrats d’assurance.
Ce document est communiqué uniquement à la Compagnie d’Assurance (pour activer les garanties de l’assurance dommage ouvrage) et au Notaire pour clore l’opération.
On ne le communique pas aux acquéreurs ou seulement dans le cadre d’une procédure judiciaire q’il est réclamé par un expert ou par l’avocat de la partie adverse.

Voir également page conseil "Livraison"

SURFACE HORS OEUVRE BRUTE (SHOB)

Elle est constituée par la somme des surfaces de chaque niveau, y compris les combles et les sous-sols aménageables ou non, les terrasses inaccessibles formant toiture, l’épaisseur des murs et des cloisons. Toutefois, ne sont pas comptées les surfaces correspondant aux marches d’escaliers, aux terrasses de plain-pied avec le rez de chaussée, aux vides de plancher (trémie escalier, ascenseur...)

SURFACE HORS OEUVRE NETTE (SHON)

Elle s’obtient en déduisant la surface hors oeuvre brute un certain nombre de surfaces de plancher correspondant aux parties de combles et de sous-sol d’une hauteur inférieure à 1,80 m, aux terrasses inaccessibles formant toiture, aux combles non, aménageables en raison de leur impossibilité à supporter une charge quelconque ou de l’encombrement de la charpente, aux parties de sous-sols affectés à la cave et aux locaux techniques, aux balcons, loggias et surfaces non closes en rez de chaussée, aux parties de bâtiment affectées au stationnement des véhicules, aux locaux des exploitations agricoles affectés aux récoltes, logement des animaux, matériel agricole et serre de production, transformation et conditionnement de produits venant de l’exploitation, production et stockage des produits à usage agricole.

VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA)

C’est le cadre juridique de l’opération immobilière de vente de logements neufs. Le transfert de la propriété se fait au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Voir également page conseil "Définition VEFA"

VICES APPARENTS

Il s’agit de défauts de réalisation susceptibles d’être décelés par un non professionnel de la construction. Le vendeur dispose d’un délai de UN MOIS pour faire corriger les vices signalés lors de la livraison. Toutefois, tous les vices apparents ne pouvant être repérés à cette occasion, l’acquéreur dispose d’un nouveau délai d’un mois après la livraison pour en signaler de nouveaux au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si malgré tout, l’acquéreur considère que les travaux nécessaires ne sont pas correctement effectués, il peut engager une action en justice. Cette action en garantie doit être introduite après l’expiration d’un délai de un mois suivant l’entrée en possession de l’acquéreur ou dans l’année qui suit cette prise de possession.

Article 1642.1 du Code Civil

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)

Les zones d’aménagement concerté sont des zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains.